Chambre Nationale de Discipline

Attributs

Juridiction d’appel en matière disciplinaire, la Chambre Nationale de Discipline statue en cas d’appel interjeté contre une décision du Conseil de l’Ordre siégeant comme Conseil de discipline. ​

L’appel n’est pas suspensif. Les décisions de la Chambre Nationale de Discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, conformément aux dispositions de droit commun.