Comité ad’hoc chargé de la relecture des textes organiques

Attributs

1- Objectif général ​

L’objectif général de la mission assignée au Comité ad’hoc, est de procéder à la relecture des textes organiques à savoir : Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin ; Règlement intérieur et Code d’éthique et de déontologie de l’OECCA-BENIN.​

2- Points particuliers ​

En dehors des corrections jugées nécessaires compte tenu d’une part, de l’évolution de l’environnement réglementaire et d’autre part, des incohérences notées dans les textes organiques, certains points particuliers méritent d’être pris en compte notamment les exigences : ​

Dans la loi
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• des SMOs 1, 3 et 4 ;​
• de la SMO2 relatives au quota annuel de formation profession de 40 heures en conformité avec l’IFAC ;​
• de la SMO 6 de l’IFAC relatives d’une part, au renforcement et à la réaffirmation de l’indépendance de la Commission des devoirs et de la déontologie, chargée du Code d’éthique, des enquêtes et de la discipline et d’autre part la perte systématique des droits d’appartenance à certaines instances de l’Ordre.
  
  Dans le règlement intérieur
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• des SMOs 2 et 4 relatives à l’obligation annuelle de 4 heures de formation sur le Code éthique surtout pour les nouveaux inscrits et de 16 heures au moins sur l’audit
• de la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.
  3- Rapports 
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•  un avant-projet de loi modifiant la loi 2004-03 du 27 avril 2006 ;​
• un avant-projet du règlement intérieur de l’Ordre ;​
• un avant-projet du Code d’éthique et de déontologie ;​
• deux avant-projets d’arrêtés du Ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances, portant respectivement Règlement intérieur et Code d’éthique et de déontologie  de l’OECCA-BENIN.