Commission de la défense du monopole et des intérêts professionnels

Attributs

La Commission de la défense du monopole et des intérêts professionnels » a pour rôles de: ​

• défendre les intérêts des Confrères et l’image de la profession ;​
•  combattre l’exercice illégal de la profession ;​
• faire en collaboration avec la Commission en charge de la communication, des actions de communication auprès du public, notamment des entités privées et ONG, sur les conditions d’exercice des professions d’Expert-Comptable, de Comptable agréé et de Commissaires aux comptes ;​
• s’assurer en liaison avec la Commission de concertation avec l’administration, de la nomination des Commissaires aux comptes dans les entités privées soumises à l’obligation de nomination​
• faire tenir en collaboration avec le Ministère de la Justice, une liste des mandats de Commissaires aux comptes et faire le suivi de la déclaration annuelle obligatoire d’activité ;​
• engager de concert avec le Conseil les actions nécessaires en vue de faire étudier diligemment par l’Assemblée Générale, l’avant-projet de loi portant statut du Mandataire Judiciaire initié en 2019 en vue de sa transmission à l’Assemblée Nationale ;​
• engager en collaboration avec le Conseil, des actions en vue de la nomination des CAC dans les Collectivités territoires ;​
• initier et conclure en collaboration avec le Conseil, un partenariat avec la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de campagne ;​
• protéger les clients contre ceux qui osent prétendre offrir les mêmes prestations que les professionnels inscrits alors qu’ils ne présentent aucune des garanties requises (diplôme, formation permanente, contrôle qualité, assurance, déontologie) ;​
• étudier les dossiers relatifs aux cas d’exercice illégal identifiés et proposer au Conseil les constitutions de partie civile en vue de poursuites pénales ouvertes en exercice illégal, usurpation de titre et complicité d’exercice illégal.