Commissions créées en vertu de l’article 59 du règlement intérieur

Attributs

Elle a pour rôle principal de promouvoir le respect des règles, des normes et de la déontologie.​

Son action est fondée sur la plainte et l’information (auto-saisine). Ainsi, elle agit soit à l’initiative du Conseil de l’Ordre, du Président de la Commission, à la demande du Ministère public ou du Commissaire du Gouvernement, soit d’office sur décision motivée de la majorité simple de ses membres. ​

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Elle est au service des confrères en : ​

• leur apportant des réponses aux questions d’ordre déontologique et en mettant à leur disposition, une documentation actualisée répondant à leur besoin professionnel ;​
• les aidant à la résolution des litiges.​

  Elle instruit les dossiers et propose au Conseil de discipline la sanction, la poursuite et/ou la répression des infractions et des fautes commises par les membres de l’Ordre.